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Sommaire :
Exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles.
25 janvier 2019
Un changement important vis à vis de la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s intervient ce mois-ci : les heures supplémentaires mais aussi les heures complémentaires sont désormais partiellement exonérées de cotisations salariales et entièrement défiscalisées. (voir note 1)
Suite aux annonces du Président de la République fin 2018, la Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit explicitement dans l'article 7 :
« Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 :
[...]
7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ; »
Le Décret du 24 janvier 2019, indique que cette exonération de cotisations sociales concerne les cotisations salariales Vieillesse (plafonnée et déplafonnée), Retraite complémentaire, et CEG, pour un total d'exonération de 11,31 % du salaire BRUT.
La Loi du 28 décembre 2018 prévoit quant à elle leur défiscalisation :
«Art. 81 quater.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.»
Ceci implique 3 changements sur le salaire NET de l'assistant(e) maternel(le) :
1) Le salaire net mensualisé peut être revu à la hausse
Si l'enfant est accueilli plus de 45h sur certaines semaines, alors le salaire mensualisé doit être réévalué :
- les heures normales sont rémunérées au taux BRUT habituel, l'intégralité des cotisations salariales s'applique pour obtenir leur équivalent NET.
- Les heures effectuées au delà de 45H/semaine mais sont partiellement exonérées de cotisations salariales. Leur équivalent NET est donc plus important.
2) Les heures complémentaires sont rémunérées à un taux net réévalué également
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux habituel BRUT prévu au contrat, et sont elles aussi partiellement exonérées de cotisations salariales ensuite. Leur taux équivalent net est donc au final plus important que celui des heures normales.
3) Les heures travaillées au delà de 45h par semaine sur le mois sont également impactées
Ces heures sont abondées de la majoration prévue au contrat, puis sont partiellement exonérées de cotisations salariales.
Attention : ces changements ne nécessitent pas la conclusion d'un avenant au contrat de travail et s'imposent tant à l'employeur qu'à l'assistant(e) maternel(le).
Bien entendu Nounou-Top intègre automatiquement toutes ces modifications dans ses calculs ! Ils vous sont expliqués en détail au sein du calcul de paie pour chacun de vos contrats.🙂
Désormais, comment calculer la rémunération nette ?
1) À partir des taux nets : une façon approximative et peu recommandable.
De nombreux employeurs et assistant(e)s maternel(le)s effectuent à ce jour leurs calculs à partir du taux horaire net directement.
Une telle pratique ne créait jusqu'à aujourd'hui que des écarts de quelques centimes maximum sur le salaire mensuel.
Or depuis cette nouvelle mesure d'exonération partielle de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, une telle façon de procéder devient désormais plus compliquée, et moins exacte.
En continuant de calculer directement à partir des taux horaires nets, même réévalués pour chaque type d'heures, il peut y avoir des écarts significatifs en raison des cumuls d'arrondis.
Il est donc d'autant plus recommandé aux employeurs et assistant(e)s maternel(le)s de gérer désormais leurs calculs en BRUT, puis de convertir le résultat final du salaire mensuel en net. Pour cela, voir la méthodologie ci-dessous "Calculer la rémunération nette de manière exacte".
Pour ceux qui souhaiteraient se rendre compte, à titre d'estimation uniquement, des taux horaires nets applicables à chaque type d'heures, il peuvent faire ces calculs :
Etape 1 : déterminer le taux brut de référence
Diviser le taux horaire net par 0,7801 (0,7651 pour l'Alsace Moselle).
Etape 2 : calculer les taux nets pour chaque type d'heure :
| Type d'heure | Estimation du net Taux applicables au 1er janvier 2019 |
|---|---|
| Heures normales | Multiplier le brut par 0,7801 (0,7651 pour l'Alsace Moselle) = net |
| Heures supplémentaires | 1) Appliquer le taux de majoration contractuel obligatoire (ex : 25%), 2) puis multiplier le brut trouvé par 0,8932 (0,8782 pour l'Alsace Moselle) = net |
| Heures complémentaires | 1) Appliquer le taux de majoration éventuellement défini au contrat, 2) puis multiplier le brut trouvé par 0,8932 (0,8782 pour l'Alsace Moselle) = net |
Attention cependant, cette méthode ne doit être utilisés que pour se faire une idée du montant net pour chaque type d'heure. Une utilisation des résultats obtenus pour calculer la mensualisation ou la rémunération nette du mois, ne donnera qu'un résultat approximatif.
Nounou-Top propose une nouvelle calculette gratuite qui permet d'estimer les taux horaires facilement !
2) Calculer la rémunération nette de manière exacte
La seule façon rigoureuse et correcte de déterminer le salaire NET est d'effectuer l'ensemble des calculs à partir du taux horaire BRUT, puis de convertir chaque mois le résultat en NET à l'aide d'un calcul précis des cotisations salariales, portant sur l'intégralité de la rémunération.
Ainsi à partir du salaire brut total du mois, on calcule chaque cotisation salariale :
- On détermine tout d'abord son assiette (c'est à dire sa base applicable)
- Puis on applique son taux spécifique (c'est à dire son pourcentage)
- Le résultat est arrondi au centime.
On effectue enfin la somme de toutes ces cotisations salariales, que l'on déduit du salaire BRUT du mois pour obtenir la rémunération nette à payer au salarié.
Et concrètement que se passe t'il dorénavant à compter de janvier 2019 ?
Une nouvelle ligne de cotisations est à prendre en compte : son assiette correspond aux sommes versées pour : les heures supplémentaires mensualisées + la majoration des heures sup. du mois + les heures complémentaires du mois. Et son taux est de -11,31%.
Pour un contrat en année complète de 50h/semaine à 3,85€ brut de l'heure (soit 3,0034 € net au 1/01/2019), nous pouvons avoir par exemple pour le mois de janvier 2019 :
| Mensualisation des heures normales (195h mensualisées) | 750,75 € brut |
| Mensualisation des heures sup. (21,66h mensualisées) | 83,42 € brut |
| 5h hors-planning sur le mois (dépend de l'accueil effectif, valeur d'exemple) | 19,25 € brut |
| Majoration 25% heures supplémentaire sur 26h supplémentaires effectives (dépend de l'accueil effectif, valeur d'exemple) | 25,02 € brut |
| Autres composantes de la rémunération (congés, déductions, etc) | 78,34 € brut |
| Total de la rémunération | 956,78 € brut |
| Montant partiellement exonéré (heures sup. et heures complémentaires) | 127,69 € brut |
Le calcul de chacune des cotisations est le suivant (exemple hors Alsace Moselle).
Vous noterez en particulier la dernière ligne "Exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires".
| Salarial | Patronal | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation | Assiette | Taux | Résultat | Taux | Résultat |
| CSG + RDS non déductible | 940,04 € | 2,9% | 27,26 € | - | - |
| CSG déductible | 940,04 € | 6,8% | 63,92 € | - | - |
| Retraite complémentaire | 956,78 € | 4,01% | 38,37 € | 6,01% | 57,50 € |
| Maladie | 956,78 € | - | - | 13% | 124,38 € |
| Vieillesse plafonnée | 956,78 € | 6,9% | 66,02 € | 8,55% | 81,80 € |
| Vieillesse deplafonnée | 956,78 € | 0,4% | 3,83 € | 1,9% | 18,18 € |
| Allocations familiales | 956,78 € | - | - | 5,25% | 50,23 € |
| Accident du travail | 956,78 € | - | - | 1% | 9,57 € |
| FNAL | 956,78 € | - | - | 0,1% | 0,96 € |
| Solidarité CSA | 956,78 € | - | - | 0,3% | 2,87 € |
| Contribution à la formation professionnelle | 956,78 € | - | - | 0,35% | 3,35 € |
| Contribution dialogue social | 956,78 € | - | - | 0,016% | 0,15 € |
| IRCEM prévoyance | 956,78 € | 1,15% | 11,00 € | 1,42% | 13,59 € |
| Assurance chômage | 956,78 € | - | - | 4,05% | 38,75 € |
| Exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires | 127,69 € | -11,31% | -14,44 € | - | - |
| Total | - | - | 195,96 € | - | 401,33 € |
Le salaire net est la différence du salaire brut et des cotisations salariales soit :
-
195,96 € (cotisations salariales)
=
760,82 € net à payer
Afin de mener ces calculs facilement, un outil gratuit est disponible ici.
Ce calcul est bien sûr long et fastidieux à la main, mais il se fait en quelques clics si vous avez le bon outil !
Attention :
Les cotisations évoluent chaque année et parfois en cours d'année : Ainsi si vous faites ces calculs à la main, il est important de suivre en permanence les évolutions de législation. Si vous utilisez un outil Excel ou internet, pour vous faciliter la tâche, il faut veiller à ce qu'il soit mis à jour en permanence.
Vérifiez notamment que la ligne « exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires » apparaisse bien dans les résultats de calcul !
Afin d'aider assistant(e)s maternel(le)s et employeurs à effectuer ces calcul correctement, Nounou-Top met gratuitement à disposition un nouveau simulateur sur cette page :
Déclaration Pajemploi
L'employeur doit, pour être en conformité d'un point de vue légal, calculer le salaire NET en intégrant cette exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaire et indiquer le résultat obtenu sur sa déclaration Pajemploi dans la case "Salaire NET".
A propos de Nounou-Top
Tous les changements expliqués ci-dessus sont automatiquement intégrés dans Nounou-Top. Les membres n'ont aucun calcul supplémentaire à prévoir🙂
Nounou-Top est un service 100% spécialisé pour la gestion administrative et comptable des contrats d'assistant(e) maternel(le).
Nous proposons des calculettes gratuites, un éditeur complet de contrat de travail, et pour ceux qui le souhaitent un service d'accompagnement, de conseil et de gestion complète qui est par défaut gratuit pour l'assistant(e) maternel(le) et à 3,99€/mois pour l'employeur.
Nounou-Top facilite et automatise tous les calculs de paie pour les employeurs et les assistant(e)s maternel(le)s. C'est sur la base de ces calculs de salaire et de congés que la déclaration Pajemploi est effectuée chaque mois par l'employeur.
Nounou-Top est partenaire officiel de l'IRCEM, de la Fepem et d'IPERIA.
Note 1 : Les rémunérations et majorations des heures majorées et complémentaires sont exonérées d'impôt dans une limite annuelle égale à 5000 € nets.
Note 2 : De nombreuses calculettes gratuites sont disponibles pour calculer les cotisations sociales. Vous en trouverez en cherchant sur internet "simulateur de salaire pour assistante maternelle". Veillez à choisir un simulateur qui est mis à jour en permanence et qui intègre bien les spécificités propres aux salaires des assistant(e)s maternel(le)s. Nounou-Top en propose une gratuitement : voir le simulateur de salaire pour assistante maternelle.