Mettre fin de la garde sans licenciement de ma nounou

En dehors du licenciement, le contrat de travail de la nounou peut être rompu selon d'autres modalités. La fin de la garde peut faire suite à la démission de votre nounou, ou bien résulter de votre volonté commune : c’est la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La démission de votre salariée

C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

La démission doit être donnée par écrit, de manière sérieuse et non équivoque. (LRAR ou remise en main propre). Le site de la Mairie de Paris propose un modèle de lettre.

Le salarié doit respecter un préavis, qui débute le jour de la première présentation de la lettre de démission :
- une semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- deux semaines pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
- un mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.  
Ce préavis peut être raccourci à 15 jours minimum en cas de nouvel emploi (justifié).
Ce préavis est interrompu par des congés payés, mais pas par un arrêt maladie ou maternité.

Formalités :
Vous remettrez à votre nounou les documents obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et solde de tout compte), mais aucune indemnité de fin de contrat ne sera due.

La rupture conventionnelle

C’est une fin de garde à l’initiative du salarié et de l’employeur, qui conviennent ensemble de modalités de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle connait une procédure spécifique :
1. Au cours d’un ou plusieurs entretiens, espacés de 48h, vous négociez avec votre nounou les conditions de la rupture.
L'entretien de la rupture conventionnelle doit se faire au domicile des parents.
Au cours du 1ere entretien, vous devez remettre à votre salariée une note d’information sur la rupture conventionnelle.

2. Vous établissez ensemble une convention de rupture, soit remplie directement en ligne sur le site du Ministère du travail, puis imprimée et signée par l’employeur et la salariée,
soit remplie manuellement après impression, puis signée
Vous indiquez sur la convention :
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement).
Avec la nouvelle Convention Collective et avec l'accord de la nounou à domicile, les parents pourront étaler le paiement de l'indemnité de rupture.
- la date de rupture du contrat de travail (au plus tôt le lendemain de l’homologation)

3. Un délai de rétractation de 15 jours doit être respecté avant envoi d’un exemplaire de la convention et d’une demande d’homologation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

4. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture. L’absence de réponse vaut homologation.

5. Demandez sur le site une attestation d’homologation pour entériner la rupture.

Vous devez remettre à votre garde d'enfants à l'issue de cette rupture les documents de fin de contrat.

Rupture du CDD

En théorie, un CDD ne peut pas être rompu avant son terme, même si un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour force majeure est possible.

Mais une rupture amiable de CDD est également envisageable. Elle st décidée d’un commun accord entre salariée et employeur, et la procédure n’est pas réglementée.

Le CDD peut également être rompu suite à démission de la nounou à la condition qu’elle justifie d’une embauche en CDI. Dans ce cas, votre nounou devra respecter le préavis légal.

Rupture durant la période d’essai

Pendant la période d’essai, l’employeur et la salariée peuvent librement mettre fin au contrat de travail, sans motivation et sans respecter de procédure particulière.

Un délai de prévenance doit tout de même être respecté.
En cas de rupture à l’initiative de la nounou :
- vingt-quatre heures si moins de 8 jours de présence
- quarante-huit heures si plus de 8 jours de présence
En cas de rupture à l’initiative de l’employeur :
 -vingt-quatre heures si moins de 8 jours de présence 
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence 
- deux semaines entre 1 et 2 mois de présence