Fin de contrat : quels documents remettre à votre nounou agréée ?

Toutes les nounous agréées reçoivent, avec leur solde de tout compte, une liasse de documents signant la fin de leur contrat de travail. Ces papiers sont obligatoires.
C'est l'employeur qui doit les remplir, quel que soit le motif de la rupture du contrat. Il s'agit du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi qui va permettre à votre assistante maternelle de faire valoir ses droits.

Le certificat de travail de votre assistante maternelle

Les mentions à faire figurer : 

• Nom, prénom et adresse de l'employeur,
• Nom, prénom et adresse de l'assistante maternelle,
• Nature du poste occupé,
• Noms, prénoms et âges des enfants accueillis (optionnel)
• Dates de début et de fin du contrat,
• Démarches et coordonnées pour obtenir le nombre d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation,
• Date et lieu du certificat,
• Signature de l'employeur.

 Ce document devra lui être remis le dernier jour travaillé accompagné du solde de tout compte. Si votre assmat n'effectue pas son préavis, qu'il s'agisse de votre décision ou de la sienne, il peut être remis à la date de fin du préavis s'il avait été effectué.

Vous trouverez un document pré rempli selon votre contrat en utilisant l'outil de gestion pro de Nounou-top

Le Solde de tout compte

Ce document n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Si ce document est signé l'assistante maternelle a 6 mois pour dénoncer les sommes mentionnées sinon elle aura 3 ans.

L'attestation POLE EMPLOI

Ce document fournit les renseignements nécessaires pour le calcul des droits de votre assistante maternelle en matière d'indemnisation. 

Où se le procurer ?
Directement dans un établissement Pôle-Emploi : vous remplirez un document papier que vous devrez transmettre par courrier à Pôle-emploi et à l'assistante maternelle. Ou alors sur leur site, en cliquant sur obtenir une attestation Pôle-emploi

Vous pouvez créer votre compte à l'aide de vos identifiants Pajemploi.

Vous devrez renseigner :

• Vos coordonnées,
• Les coordonnées de votre assistante maternelle,
• La nature de l'emploi occupé,
• Le motif de la rupture du contrat,
• Les salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé,
• Les éventuelles primes versées,
• Les sommes versées au titre du solde de tout compte.
  
   Vous confirmerez la transmission de cette déclaration après avoir attesté sur l'honneur que les renseignements fournis sont réels.