Fin de contrat : Calculer les sommes à verser à votre assistant(e) maternel(le)

Le solde de tout compte est calculé à la fin de chaque contrat qui lie l'employeur à son employé. Il comporte plusieurs calculs concernant le contrat de travail qui se termine. Selon le type de rupture, il ne comprendra pas les mêmes items. En effet, certains avantages sont perdus en cas de démission, de retrait d'agrément ou de licenciement pour faute de l'employé.

Le dernier salaire de votre assistante maternelle

• Si votre assistante maternelle travaille jusqu'au dernier jour du mois, vous lui verserez son salaire habituel en fonction du calcul de mensualisation déterminé dans le contrat.
• Si son contrat est rompu en cours de mois, le calcul est un peu plus compliqué. Il est nécessaire d'utiliser le calcul de la Cour de Cassation, (utilisé également pour déduire les absences pour maladie de votre enfant).
  
  Voici le mode de calcul pour une retenue sur salaire :
  Heures d'absence x Salaire / Heures potentielles
  Vous pouvez utiliser notre outil de gestion pro Nounou-top pour un calcul automatique.

La régularisation des salaires, en cas de mensualisation en année incomplète et complète

Vous avez calculé un lissage sur l'année, mais il se peut que vous ayez payé moins d'heures que votre assistante maternelle n'en a réellement effectué au jour de la rupture du contrat. Dans ce cas, vous devez procéder à un rattrapage de salaire.
Avec la Convention Collective effective à partir de janvier 2022, le calcul se fera tous les ans avec un accord écrit signé des 2 parties mais sera appliqué en fin de contrat uniquement.

Exemple : un contrat commence en juin avec une mensualisation de 130 heures.
En juin, l'assistante maternelle effectue 200 heures et le contrat est rompu le 31 juillet, contrat pour lequel elle aura effectué 120 heures.

Elle a réellement travaillé : 200 + 120 = 320 heures
Vous lui avez payé 2 mois à 130 heures, soit 260 heures.
Vous lui devez : 320 - 260 = 60 heures au titre de la régularisation de salaire.

L'indemnité de congés payés acquis en N-1 et en cours d'acquisition

• Les congés payés acquis non pris.
  Ce sont les congés acquis sur la période de référence, c'est-à-dire avant le 31 mai de l'année en cours, qui n'ont pas été payés.
  
  
• Les congés en cours d'acquisition.
  Ce sont les congés acquis sur l'année en cours et à partir du 1er juin.
  
  Pour calculer cette indemnité, vous pouvez vous reporter à la page dédiée aux congés payés sur Nounou-top.

L'indemnité de fin de contrat

Elle est également appelée "indemnité de licenciement" ou encore "indemnité de rupture" et dépend essentiellement de l'ancienneté du contrat qui vous lie.

Si l'assistant(e) maternel(le) a une ancienneté d'au moins 9 mois à la date de rupture du contrat, il/elle a droit à une indemnité de fin de contrat.

Comment calculer l'indemnité de rupture? 📝

L'indemnité est calculée sur 9 mois d'ancienneté au minimum à la date d'envoi du courrier

• 1/80ème de tous les salaires bruts perçus durant le contrat.
  Cela comprend : tous les salaires, congés payés, primes éventuelles, régularisations, sans oublier d'y inclure les sommes versées au titre du solde de tout compte (ou autre selon votre clause contractuelle).
  En bref, tout ce que vous avez payé à votre assistante maternelle à l'exception des indemnités de nourriture, d'entretien et de kilomètres.

L'indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation.

Il est toutefois possible de calculer l'indemnité autrement, si cela a été indiqué clairement au contrat grâce à une clause contractuelle.

En effet, convenir d'une indemnité plus importante doit être fait en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas lui être imposé. L'assistant(e) maternel(le) pourra convenir d'une indemnité applicable aux salariés classique, soit 1/4 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.

Dans le cas d'une fratrie, si le premier accueilli est toujours en garde, le deuxième enfant cumule l'ancienneté du premier accueilli pour le calcul de l'indemnité de rupture dans le cas d'une rupture de contrat avec le deuxième enfant.

Utiliser un simulateur de calcul des indemnités de fin de contrat assistant maternelle

Pour vous faciliter la vie, nous vous avons concocté un outil complet pour faire tous les calculs à votre place. 😎

Que vous soyez particulier employeur ou assmat, Nounou-top vous simplifie l’administratif lié à la garde d’enfant, que ce soit le suivi des heures, le calcul des congés payés, des salaires, des déclarations d’impôts ou de Pajemploi ou dans notre cas : des indemnités de fin de contrat.

L'indemnité de précarité

Elle est due uniquement dans le cas d'un contrat à durée déterminée. Cette indemnité est égale à 10% du total des salaires bruts perçus.
Attention : si l'employeur vous propose un CDI que vous acceptez ou non, la prime de précarité n'est pas due.